Primes

La prime étant sujette à évolution, vous trouverez ci dessous un lien vers un organe public vous permettant de trouver des informations relative à la prime d’assainissement (2017).

Le décret du 1 décembre 2016 prévoit une diminution des primes à partir du 1er janvier 2018 à suivre sur le site de la S.P.G.E.

http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/assainissement7.htm

La demande est à introduire auprès de :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
DGARNE
Département Environnement et Eau
Direction Taxe et Redevance

Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES

Tél. 081/33.63.54

 

Formulaire de demande de prime: « formulaire intégré »

http://environnement.wallonie.be/forms/pdf/51.pdf

au moyen d’un formulaire unique ( également dénommé « formulaire intégré » tel qu’adopté par A.M. du 18/06/2009 ) que l’exploitant se procure auprès de son OAA ou de l’administration régionale (adresse ci-dessus).

Le formulaire doit comporter :

  • une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin (agent OAA ou SPW);
  • une attestation de conformité et du dossier technique descriptif si le système d’épuration n’est pas agréé ;
  • une copie des factures relatives aux études et travaux d’installation du système d’épuration (hors travaux de remise en pristin état) ;
  • une copie du dernier avis de paiement du distributeur public si l’habitation est raccordée à la distribution publique.

 

OAA – Contrôle des systèmes d’épuration individuelle

http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/assainissement9.htm